Code de la route

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7 février 2011 (M.B. 07.02.2011)

Extension des dérogations au certificat d’aptitude professionnelle
Arrêté royal du 25 janvier 2011 modifiant l’arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l’aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E, et des sous catégories C1, C1+E, D1, D1+E

Les conducteurs de camions utilisés pour le transport de matériel qui leur est destiné (+7,5 tonnes ) sont désormais dispensés du certificat d’aptitude professionnelle. Les conducteurs d’un véhicule affecté à l’enseignement de la conduite avec l’assistance d’un instructeur bénéficient également de cette dérogation.

Le certificat d’aptitude professionnelle s’obtient en réussissant l’examen théorique et pratique de qualification initiale. Les véhicules avec lesquels les candidats se présentent doivent répondre à des conditions strictes mais un certain nombre de véhicules supplémentaires peuvent être utilisés par des candidats titulaires d’un permis de conduire C ou C+E en vue de passer leur examen pratique.

Quiconque réussit les examens reçoit un certificat de qualification initiale (pour la catégorie de véhicule avec lequel l’examen pratique a été accompli).

Toute personne qui a obtenu le permis de conduire C avant le 10 septembre 2009 ne doit pas passer d’examens mais doit avoir suivi une formation continue obligatoire avant le 10 septembre 2016 (avoir obtenu 35 points de crédit)

L’arrêté royal peut être consulté ici (+ nederlandse versie)


8 mars 2011 (M.B. 08.03.2011)

Aptitude à la conduite des personnes ayant un défibrillateur
Arrêté royal du 2 mars 2011 modifiant l’arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire ;

Les patients ayant un défibrillateur automatique implanté ne pouvaient être déclarés aptes à la conduite que six mois après l’implantation (sur la base d’un rapport délivré par un cardiologue).
Les conditions pour pouvoir être déclaré apte à la conduite ont été assouplies.

  • Tout patient qui n’a pas subi d’arrêt cardiaque et à qui un défibrillateur a été implanté pour des raisons préventives peut déjà être déclaré apte à la conduite 1 mois après par le cardiologue du centre médical qui est responsable du suivi médical de la personne en question.
  • Les patients qui ont subi un arrêt cardiaque peuvent être déclarés aptes à la conduite 3 mois après l’implantation.
  • S’il s’agit seulement de remplacer le défibrillateur, le patient peut être déclaré apte à la conduite immédiatement ; si l’électrode est remplacée, le patient peut être déclaré apte à la conduite 1 mois après le remplacement. L’attestation est délivrée par le cardiologue.
  • Lorsque le défibrillateur a délivré une impulsion électrique qui a eu un impact sur le rythme cardiaque, ce candidat était alors en principe déclaré inapte à la conduite ; dorénavant, le cardiologue peut quand même délivrer une attestation d’aptitude à la conduire trois mois après la dernière impulsion électrique.
  • Une attestation d’aptitude à la conduite reste valable 3 ans (avant 2 ans)


9 avril 2011 (M.B. 09.05.2011)

Systèmes anti-projection
Arrêté royal du 28 avril 2011 modifiant l’arrêté royal du 15 mars portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité

Les garde-boue sont désormais appelés « systèmes anti-projection ». Les nouvelles définitions sont créées par analogie avec la directive européenne 91/226/CEE. Les véhicules des catégories N et O munis d’une agréation nationale ou CE datant depuis le 9 avril 2011 doivent être équipés de ces systèmes anti-projection.

Il existe toute une série d’exceptions, le ministre peut encore élargir cette liste. Les véhicules plus anciens (camions, tracteurs, remorques et semi-remorques dont la masse maximale autorisée est supérieure à 7,5 tonnes), mis en service à partir du 1er janvier 1991 avec une agréation nationale ou CE datant d’avant le 9 avril 2011 doivent avoir monté et approuvé un système conformément aux dispositions de la Directive 91/226/CEE.

L’arrêté royal peut être consulté ici (+ nederlandse versie)


14 octobre 2011 (M.B. 04.10.2011)

ADR Catalogue des amendes.
Arrêté royal du 11 juin 2011 modifiant l’arrêté royal du 24 mars 1997 relatif à la perception et à la consignation d’une somme lors de la constatation d’infractions en matière de transport par route et de marchandises dangereuses, à l’exception des matières explosives et radioactives.

Le nouveau catalogue des amendes  reprend une dizaine de nouvelles infractions et tient compte des modifications apportées aux prescriptions de l’accord ADR (par exemple en cas de non-présentation d’un document de transport sous forme imprimée, si la mention « dangereux pour l’environnement » manque ou est illisible, si un membre de l’équipage n’a pas sur lui de pièce d’identité portant sa photographie.
La définition de ce qu’on entend par « marchandises dangereuses » a été adaptée.

L’arrêté royal peut être consulté ici (+ nederlandse versie)


13 novembre 2011 (M.B. 13.11.2011)

Accompagnement assoupli des véhicules agricoles
Arrêté royal du 24 octobre 2011 modifiant l’arrêté royal du 2 juin 2010 relatif à la circulation routière des véhicules exceptionnels.

Les véhicules agricoles qui restent dans un rayon de 25 km autour de la ferme ou du siège d’exploitation et dont la longueur est inférieure ou égale à 27 mètres et la largeur se situe entre 3,5 et 4,25 mètres, ne doivent plus être accompagnés par un ou deux véhicules d’accompagnement d’une firme externe.
Un véhicule d’avertissement, sans coordinateur du trafic, suffit. Ce véhicule peut être une voiture ordinaire ou une camionnette équipée d’un panneau officiel sur le toit (« transport exceptionnel») et d’au moins un feu orange clignotant. Si ce véhicule n’est pas équipé de feux de circulation diurnes, les feux de croisement doivent être allumés.

Ce transport doit disposer d’une autorisation.

En principe, le véhicule d’avertissement roule à l’avant. Cependant, lorsqu’il roule sur une large voie avec 2 bandes de circulation dans chaque direction, il doit rouler à l’arrière du véhicule agricole. Dans des circonstances exceptionnelles, afin que le déplacement du convoi puisse se dérouler en toute sécurité, le véhicule d’avertissement peut occuper une autre position.

Les véhicules agricoles qui appartiennent à la catégorie transport exceptionnel peuvent dorénavant rouler sur des routes ordinaires pendant le week-end, les jours fériés légaux ou les jours ouvrables, dans les agglomérations de 15 grandes villes et le vendredi soir pendant les vacances scolaires. L’interdiction de conduire sur les autoroutes et en cas de mauvaise visibilité reste toutefois maintenue.

L’arrêté royal peut être consulté ici (+ nederlands versie)


3 décembre 2011 (M.B. 23.11.2011)

Contrôle technique des camions et des bus par la police et les contrôleurs du SPF Mobilité
Arrêté royal du 12 septembre 2011 modifiant l’arrêté royal du 1er septembre 2006 instituant le contrôle technique routier des véhicules utilitaires immatriculés en Belgique ou à l’étranger et l’arrêté royal du 1er septembre 2006 relatif à la perception et à la consignation d’une somme lors de la constatation de certaines infractions aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité

Les camions et les bus présentant des défauts techniques peuvent, dans certains cas, être immobilisés sans que le risque de sécurité ne doive être établi par une station de contrôle. Lorsque la police ou les contrôleurs constatent un défaut d’entretien ou une adaptation apportée au véhicule pouvant poser un risque de sécurité, ils peuvent suspendre temporairement l’utilisation du véhicule. Un examen, complémentaire dans une station de contrôle sera uniquement effectué s’il est justifié et nécessaire de vérifier si le défaut présente un risque de sécurité.

Entrent en ligne de compte : défauts au système de freinage, défauts aux feux, défauts aux roues et aux pneus, défauts à l’installation de direction ou aux suspensions et fuites.
Les véhicules restent sur le côté jusqu’à ce que le défaut soit réparé.

Les infractions et les amendes sont reprises dans un catalogue des amendes.

Le montant total des amendes est limité à 3.000 euros, sauf en cas de fraude ou d’obstruction. Le plafond est alors doublé. C’est le cas par exemple lorsque l’on essaie d’échapper au contrôle, que l’on manipule le limiteur de vitesse, que l’on utilise un faux certificat de visite, etc.

L’arrêté royal peut être consulté ici (+ nederlandse versie)


1 septembre 2011 (M.B. 20.06.2011)

Nouvelles règles de la circulation pour les motocyclistes
Arrêté royal du 11 juin 2011 visant à promouvoir la sécurité et la mobilité des motocyclistes

Nouvelles règles pour les motocyclistes :

  • Dépassement entre les files autorisé (maximum 50 km/h, pas plus de 20km/h plus vite que la vitesse des véhicules se trouvant dans la file, sur autoroute uniquement entre les deux bandes de circulation les plus à gauche)
  • Trikes autorisés sur les autoroutes
  • Les motos peuvent se garer sur le trottoir et les accotements en saillie (en agglomération). Elles doivent laisser libre une bande praticable de 1,5 m et ne peuvent gêner ou rendre dangereuse la circulation des autres usagers.
  • Transport des enfants : les enfants de moins de 3 ans ne peuvent être transportés sur un cyclomoteur à deux roues ou une moto.Les enfants de 3 à 8 ans doivent être transportés dans un dispositif de retenue pour enfants qui leur est adapté sur un cyclomoteur et une moto d’une cylindrée maximale de 125 cm³. Les enfants de 3 à 8 ans ne peuvent pas être transportés sur une moto de plus de 125 cm³
  • Vêtements de protection obligatoires
  • Interdiction de s’asseoir en amazone
  • Un side-car peut tirer une remorque (à condition que la roue du side-car soit équipée d’un frein)
  • Nouveau panneau d’interdiction pour les quads

Infrastructure : les bandes de bus et sites spéciaux franchissables pour les cyclistes, les cyclomotoristes, les motocyclistes. Sites spéciaux franchissables également pour les taxis.

L’arrêté royal peut être consulté ici (+ nederlands versie)


1 janvier 2012 (M.B. 30.12.2011)

Augmentation des décimes additionnels
Loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses en matière de justice (II)

L’article 2 de cette loi modifie la loi du 5 mars 1952 relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales. A partir du 1er janvier 2012, les décimes additionnels quarante-cinq  sont remplacés par cinquante. Ceci signifie que toutes les amendes pour lesquelles les décimes additionnels sont d’application doivent d’être augmentées d’un facteur 50. Par exemple une amende de 25 € a 2,5 décimes. Il convient donc de multiplier par 2,5. Jusqu’au 31 décembre 2011, chaque décime était augmentée de 45. Donc (10 + 45) x 2,5 = 137,5 €. A partir du 1er janvier 2012, chaque décime doit être augmentée de 50  et l’amende de 25 € devient donc (10 + 50) x 2,5 = 150 €.

Ce calcul quelque peu compliqué mais correct d’un point de vue juridique peut être facilité en multipliant simplement  le montant de l’amende par 6.

L’augmentation des décimes additionnels s’applique à toutes les amendes imposées par un juge. Les montants prévus pour les perceptions immédiates ne changent pas parce qu’ils ne sont pas soumis à un système de décimes additionnels, sauf le montant prévu pour l’amende immédiate concernant la consommation d’alcool. Il est stipulé dans l’article 65 §1. 4 de la loi relative à la police de la circulation routière qu’en cas d’infraction à l’article 34 §1 de la loi (concentration d’alcool mesurée d’au moins 0,22 mais inférieure à 0,35 mg/l AAE) le montant de la perception immédiate à appliquer obligatoirement est égal à l’amende minimale infligée pour cette infraction augmentée des décimes additionnels. A partir du 1er janvier 2012, le montant de la perception immédiate dans le cadre d’une une infraction en matière d’alcool passe donc de 137,5 euros à 150 €.

Lorsqu’un juge condamne un contrevenant à une peine principale criminelle ou correctionnelle, ce dernier est contraint de payer 25 € au Fonds d’aide aux victimes d’actes intentionnels et aux sauveteurs occasionnels. Ce montant est également lié aux décimes additionnels. Cette contribution obligatoire au Fonds passe donc également de 137,5 € à 150 €.

Le texte de la loi peut être consulté ici : Staatsbladclip FR ou Staatsbladclip NL


1 février 2012 (M.B. 03.01.2012)

Prolongement du délai de prescription pour les infractions de roulage.
Loi du 2 décembre 2011 relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne les délais en matière de récidive par les infractions de roulage.

A partir du 1er février 2012, le délai en matière de récidive passe de 1 à 3 ans.
Le texte de la loi peut être consulté sur Staatsbladclip FR ou Staatsbladclip NL


14 février 2012 (M.B. 03.02.2012)

Les cyclistes peuvent franchir le feu rouge dans certains cas
Loi du 28 décembre 2011 modifiant l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique afin d’autoriser les cyclistes à franchir dans certains cas les feux de signalisation.

Deux nouveaux panneaux de signalisation sont ajoutés au code de la route, à savoir :

  1. le panneau B22 qui autorise les cyclistes à franchir les signaux lumineux tricolores afin de tourner à droite lorsque ceux-ci sont rouges ou jaune-orange ;
  2. le panneau B23 qui autorise les cyclistes à franchir les signaux lumineux tricolores afin de continuer tout droit lorsque ceux-ci sont rouges ou jaune-orange.

Ces deux panneaux ne peuvent être utilisés qu’à condition que le cycliste cède le passage à tout autre usager circulant sur la voie publique à partir du feu rouge ou jaune-orange. Le panneau B23 ne peut être utilisé qu’à condition que les cyclistes ne doivent pas couper de flux de circulation.

Le texte de la loi peut être consulté ici (+ nederlandse versie)


27 décembre 2012 (M.B. 17.12.2012)

Rue cyclable
Loi du 10 janvier 2012 modifiant l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique en vue d’inscrire la rue cyclable dans le code de la route

Une rue cyclable est une rue qui est aménagée comme une route cyclable et qui est signalée par des panneaux de signalisation (début et fin).

Dans les rues cyclables, le cycliste peut utiliser toute la largeur de la voie publique lorsqu’elle n’est ouverte qu’à son sens de circulation et la moitié de la largeur située du côté droit lorsqu’elle est ouverte aux deux sens de circulation.

Les véhicules à moteur peuvent circuler dans les rues cyclables mais ne peuvent dépasser les cyclistes et la vitesse ne peut jamais y être supérieure à 30km/h. Cette loi est entrée en vigueur le 27.12.2012, 10 jours après la publication de l’arrêté d’exécution A.R. du 4.12.2012 au M.B. du 17.12.2012.

L’arrêté royal peut être consulté ici (+nederlandse versie )


1 mars 2012 (M.B. 28.03.2012)

Projet-pilote « super-trucks»
Arrêté royal du 19 mars 2012 relatif aux trains de véhicules plus longs et plus lourds dans le cadre de projets-pilotes.

Les « super-trucks » sont autorisés pour une période de 6 ans. Il s’agit de diverses sortes de remorques ayant une longueur maximale de 25,25 mètres et une masse maximale totale de 60 tonnes.

L’utilisation de telles remorques est néanmoins soumise à bon nombre de restrictions :

  • l’utilisation doit cadrer dans un projet de transport organisé par une Région
  • sous le couvert d’une autorisation du ministre compétent pour la circulation routière (l’autorisation est valable deux ans et peut être renouvelée)
  • le conducteur doit être titulaire d’un permis de conduire de catégorie C+E depuis au moins 5 ans (et ne peut pas avoir été déchu du droit de conduire pendant les 3 dernières années)
  • circulation interdite en cas de neige et de verglas et lorsque la visibilité est inférieure à 200 mètres
  • véhicules roulant à plus de 50 km/u ne peuvent pas être dépassés
  • la remorque doit être équipée de marquages rétro-réfléchissants et de dispositifs complémentaires de signalisation arrière
  • à l’arrière du train de véhicules, un panneau d’avertissement mentionnera « ATTENTION : 25,25 METRES »
  • il est interdit de transporter des substances dangereuses ou des liquides transportés par citernes
  • interdiction de transporter des objets indivisibles au sens de l’arrêté royal du 2 juin 2010 relatif à la circulation routière des véhicules exceptionnels
  • le transport d’animaux vivants est interdit
  • l’usage du cruise control est interdit sauf s’il s’agit du cruise control intelligent

Le texte de la loi peut être consulté ici (p. 7 et plus)


18 juin 2012 (M.B. 08.06.2012)

Permis de conduire - titulaires d’une carte d’identité diplomatique ou consulaire
Arrêté royal du 26 mai 2012 modifiant l’arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire

Un paragraphe a été inséré dans l’article 3 §2 de l’arrêté royal relatif au permis de conduire par lequel les titulaires d’une carte d’identité diplomatique ou consulaire ne doivent plus être titulaires d’un permis de conduire reconnu par la Belgique. Il suffit qu’ils soient titulaires d’un « permis de conduire belge, d’un permis de conduire européen ou d’un permis de conduire étranger soit national soit international valable pour la catégorie ou la sous-catégorie à laquelle appartient le véhicule.»


1 janvier 2012 (M.B. 25.06.2012)

Ordre de paiement
Loi du 22 avril 2012 modifiant la loi relative à la police de la circulation routière

Un nouveau chapitre II.1 concernant l’ordre de paiement a été inséré dans le titre IV de la loi relative à la police de la circulation routière.

Si le contrevenant ne satisfait pas à une Extinction de l’Action publique moyennant le Paiement d’une Somme d’argent (EAPS) dans le délai imparti, le procureur du Roi peut envoyer au contrevenant un ordre de paiement dans les 45 jours.

Le contrevenant peut introduire une réclamation dans les trente jours. Le procurer peut accepter cette dernière. Si ce n’est pas le cas, le tribunal compétent est saisi de l’affaire. Le requérant est censé avoir renoncé à sa réclamation si lui-même ou son avocat ne comparaît pas.

Si le contrevenant n’a pas introduit de réclamation dans les 30 jours, l’ordre de paiement devient exécutoire de plein droit. Le SPF Finances peut alors recouvrer les sommes d’argent par toute voie de droit (par le biais de l’huissier de justice, via les impôts sur les personnes physiques)


22 juin 2012 (M.B. 22.06.2012)

Transporter des enfants dans une moto avec side-car et trafic domicile-travail de nouveau autorisé sur la bande de bus et le site spécial franchissable (BOB)
Arrêté royal du 26 mai 2012 modifiant l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique

Les enfants de moins de huit ans peuvent être transportés dans un dispositif de retenue pour enfants adapté qui est installé dans le side-car d’une moto.

Les véhicules utilisés pour les déplacements domicile-travail et sur lesquels le panneau ci-après est placé sur la partie gauche à l’avant et à l’arrière peuvent emprunter la bande des bus et le SSF si un même symbole est placé sous le panneau F17 ou F18 ou sur un panneau additionnel

F17 et F19

Conditions :

  • le panneau doit être placé de manière visible sur le véhicule
  • le panneau a une dimension d’au moins 40 cm de côté
  • le panneau doit avoir son fond réfléchissant
  • si le véhicule n’est pas utilisé pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail, les panneaux doivent être enlevés ou masqués

 

1 mars 2013 (M.B. 31.01.2013)

Ceinture de sécurité et Dispositifs de retenue
Arrêté royal du 9 janvier 2013 modifiant l’arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière

Les infractions relatives à la ceinture de sécurité passent du premier au deuxième degré à partir du 1er mars 2013. Les infractions relatives aux dispositifs de retenue passent du premier au troisième degré. Les montants des perceptions immédiates passent respectivement de 50 à 100 euros (ceinture) et de 50 euros à 150 euros (dispositifs de retenue pour enfant).
A dater du 2 avril 2013, ces montants s’élèvent respectivement à 110 et 165 euros.

L’arrêté royal peut être consulté ici

 

2 avril 2013 (M.B. 02.04.2013)


Arrêté royal du 28 mars 2013 adaptant l'arrêté royal du 22 décembre 2003 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation des infractions relatives à la loi sur la police de la circulation routière et ses arrêtés d'exécution à l'augmentation des décimes additionnels.

Adaptation des montants des perceptions immédiates lors de la constatation d’infractions en matière de circulation routière à l’augmentation des décimes additionnels (de 5,5 à 6) en vertu de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses en matière de justice.
Les montants relatifs aux excès de vitesse ne sont pas adaptés.

L’arrêté royal peut être consulté ici


 

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